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Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — 31bf4132-7863-4795-820c-c2f796120423
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585684/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585684/article-47/versions/31bf4132-7863-4795-820c-c2f796120423/
Sommaire du texte


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 pour l'accès aux grades de géomètre principal, d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe, ainsi que pour l'accès à l'échelon spécial demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Les nominations interviennent dans les grades correspondants des corps régis, selon le cas, par le décret du 20 janvier 1967 susvisé ou le décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.

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