Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 50

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les actes relatifs à la situation individuelle des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui exercent leurs fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat ou dans ses établissements publics sont pris par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à l'exception de ceux délégués à l'administration d'accueil dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé.