Code des transports - Article R5762-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625a24f4-5ecc-4c22-b9c4-15421c4dc9f7
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049585936/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585936/article-r5762-3/versions/625a24f4-5ecc-4c22-b9c4-15421c4dc9f7/
Sommaire du texte
Texte
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10