Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 49 Q

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 423aa2ed-cf7d-4266-923c-79b58af55054
Début de validité
1 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049600838/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049600838/article-49-q/versions/423aa2ed-cf7d-4266-923c-79b58af55054/
Sommaire du texte

Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice :

a) Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;

b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

Pour l'application du présent article, l'exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 49 Q — PERIME
  2. Version 49 Q — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle