Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière - Article Annexe I

CONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ

I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

A. - Droit constitutionnel

1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;

2. Le Conseil constitutionnel ;

3. Le pouvoir exécutif :

- le Président de la République ;

- le Gouvernement.

4. Le pouvoir législatif :

- le Parlement ;

- la procédure législative ordinaire ;

- le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

B. - Institutions administratives

1. L'administration de l'Etat :

- administration centrale ;

- autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;

- administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;

- les juridictions administratives ;

- la réforme de l'Etat depuis 20 ans.

2. Les collectivités territoriales :

- la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;

- les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;

- les contrôles sur les collectivités territoriales ;

- la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.

C. - Droit administratif

1. L'action administrative :

- les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;

- la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;

- le contrôle de légalité ;

- le pouvoir réglementaire ;

- les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative

D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques

1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;

2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

II. - FINANCES PUBLIQUES

A. - L'approche globale des finances publiques

1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;

2. Le pilotage des finances publiques :

- gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;

- incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;

- la maîtrise des finances publiques.

3. Les acteurs des finances publiques :

- les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

- les juridictions financières.

B. - Le budget de l'Etat

1. Les lois de finances :

- les différentes catégories de lois de finances ;

- la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;

- loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;

- préparation et adoption des projets de loi de finances ;

- contenu et structure des lois de finances ;

- exécution et contrôle des lois de finances.

2. Les ressources :

- les différentes ressources fiscales de l'Etat ;

- les ressources d'emprunts ;

- les autres ressources.

3. Les dépenses :

- la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;

- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;

- la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser.

4. La gestion budgétaire :

- le déficit, l'emprunt, la dette ;

- les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

1. Les traités ;

2. Les Etats membres.

B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne

1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;

2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;

3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;

4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.

C. - Les principales politiques

1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;

2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;

3. La politique régionale ;

4. La politique commerciale commune ;

5. La politique économique et monétaire ;

6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;

7. La politique sociale.

D. - La protection des droits fondamentaux

1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;

2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;

3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.

IV. - DROIT HOSPITALIER

A. - Généralités

1. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française ;

2. L'établissement public de santé dans son environnement économique ;

3. Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.

B. - Organisation hospitalière française

1. Les missions de service public ;

2. Les moyens mis en place.

C. - L'organisation de l'établissement public de santé

1. Organisation administrative ;

2. Organisation médicale.

D. - Les statuts des personnels

1. Le personnel médical ;

2. Le personnel non médical ;

3. La démographie des personnels hospitaliers non médicaux ;

4. Les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers.

E. - Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier

1. Le malade hospitalisé ;

2. Le malade non hospitalisé.

F. - Le fonctionnement économique et financier

1. Les modalités d'allocation des ressources ;

2. Gestion économique.

G. - La responsabilité des établissements publics de santé

1. Responsabilité des établissements ;

2. Responsabilité des personnels hospitaliers ;

3. Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier.