Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b03376cf-0829-4b2b-864f-5924523fbbef
- Début de validité
- 1 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623146/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623146/article-4/versions/b03376cf-0829-4b2b-864f-5924523fbbef/
Sommaire du texte
Texte
La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-219 du 21 février 2022
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2