Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - Article 1

Au sens du présent arrêté :

- « NeTEx » désigne le format d'échange défini par le Comité Européen de Normalisation (série de norme CEN/TS 16614) et prévu par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
- « Profil NeTEx accessibilité France » désigne le profil issu de la normalisation réalisée par l'Agence française de normalisation (AFNOR) et le Bureau de normalisation pour les transports, les routes et leurs aménagements (BNTRA), qui définit la manière harmonisée d'exprimer les données relatives à l'accessibilité dans les transports et des cheminements piétons jusqu'aux services de transport, afin que celles-ci soient exploitables sur tout support et échangeables entre tous systèmes d'information.