Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab439af9-eadf-4609-abed-71732210bb56
- Début de validité
- 5 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049643462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049643462/article-2/versions/ab439af9-eadf-4609-abed-71732210bb56/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. D1115-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1115-9