Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - Article 3

En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9, D. 1115-10 et D1115-11 renseignent au minimum tous les éléments de niveau 1 ainsi que les éléments de niveau 3 spécifiés ci-après. Les éléments de niveau 1 sont ceux décrits au chapitre « 6.2 Eléments d'accessibilité de base partagés par tous les profils » du Profil NeTEx accessibilité France.
Les éléments obligatoires de niveau 3, compris dans les chapitres « 6.4 Les services disponibles », « 6.5 Les Equipements » et « 6.6 Les Cheminements » du Profil NeTEx accessibilité France mentionnés à l'alinéa précédent, sont, avec entre parenthèses leur dénomination de référence dans la normalisation européenne :

- escalier :
- bande d'éveil de vigilance en haut de l'escalier (balises TopEnd et TexturedSurface sur StaircaseEquipment et balise TactileWarningStrip sur SitePathLink) ;
- passage piéton :
- bande d'éveil de vigilance à l'accès principal (balise TactileWarningStrip sur CrossingEquipment et SitePathLink) ;
- feux sonores (balise AcousticCrossingAids sur CrossingEquipment) ;
- quai (« Train ou tramway ou métro ») :
- bande d'éveil de vigilance (attribut tactilePlatformEdges dans balise MobilityFacilityList sur StopPlace) ;
- ascenseur :
- largeur de la porte (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ;
- profondeur de la cabine (balise Depth sur LiftEquipment) ;
- entrée de gare :
- largeur minimale de passage (balise Width sur EntranceEquipment) ;
- marche au franchissement de l'entrée (balise StepFreeAccess sur Entrance) ;
- est-ce que la porte s'ouvre sans forcer (balise NecessaryForceToOpen sur EntranceEquipment) ;
- est-ce que la porte est automatique (balise AutomaticDoor sur EntranceEquipment) ;
- les détails des autres types de porte (balise EntranceType sur Entrance) ;
- trottoir :
- largeur de passage minimale (balise MinimumWidth sur SitePathLink) ;
- pente (balise Gradient sur SitePathLink) ;
- dévers (balise TiltAngle sur SitePathLink).

En application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées aux articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-10 et D. 1115-11, mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https//normes.transport.data.gouv.fr.