Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88e6176d-3753-4ceb-820a-3c1a41e6a666
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679955/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679955/article-2/versions/88e6176d-3753-4ceb-820a-3c1a41e6a666/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 16 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 A