Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a11bffe-adb7-42c6-9abe-6de8656f20d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679957/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679957/article-3/versions/7a11bffe-adb7-42c6-9abe-6de8656f20d4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R421-27, Art. R421-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R421-27
- CITATION Code des assurances - art. R421-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-27
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-28