Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 842fcc4c-e580-4c9a-a4f8-5a5ac0d7b479
- Début de validité
- 10 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679959/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679959/article-4/versions/842fcc4c-e580-4c9a-a4f8-5a5ac0d7b479/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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