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  3. Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
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Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5158bec3-7a54-4ddd-9ba7-d71a80919c05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679953/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679953/article-1/versions/5158bec3-7a54-4ddd-9ba7-d71a80919c05/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R343-7, Art. R343-8

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. R343-7 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R343-8 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies G
  • CITATION Code des assurances

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R343-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R343-8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies G

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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