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LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 19b52729-c0e3-43aa-9a9e-efe2ecf3bc2a
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708723/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708723/article-27/versions/19b52729-c0e3-43aa-9a9e-efe2ecf3bc2a/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-84-1

II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.


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