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  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  7. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Section 2 : Crédits
  9. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
  10. Article L752-7

Code monétaire et financier - Article L752-7

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Mise à jour en retard — dd61c7c5-b2a8-4b19-8057-7248e06486a6
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049721435/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049721435/article-l752-7/versions/dd61c7c5-b2a8-4b19-8057-7248e06486a6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Catégories de crédits Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section
              1. Article L752-7
            4. Sous-section 4 : Garantie des cautions Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Catégories de crédits Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section
              1. Article L752-7
            4. Sous-section 4 : Garantie des cautions Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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Texte

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.


Notes

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L752-7 — MODIFIE
  2. 8 juillet 2022 Version L752-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 juin 2024 Version L752-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

79 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L743-6 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-23
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-24
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-25
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-26
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-29
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-29-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-29-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-33
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-34
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-35
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-42
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-43
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-44
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-45
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-46
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-47
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-48
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-49
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-49-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L233-16
  • CITATION Article L233-16
  • CITATION Article L233-16
  • CITATION Article L313-23
  • CITATION Article L313-23
  • CITATION Article L313-23
  • CITATION Article L313-23
  • CITATION Article L313-29-1
  • CITATION Article L313-29-1
  • CITATION Article L313-29-1
  • CITATION Article L313-29-1
  • CITATION Article L313-29-1
  • CITATION Article L313-24
  • CITATION Article L313-25
  • CITATION Article L313-26
  • CITATION Article L313-29
  • CITATION Article L313-33
  • CITATION Article L313-34
  • CITATION Article L313-35
  • CITATION Article L313-42
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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