Code monétaire et financier - Article R744-16-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efd3a88c-ffd8-4ee0-a017-267b55cfefb4
- Début de validité
- 17 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 janvier 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h18 — e7516009-a417-469d-ae2a-8b7c0b484ab9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049730039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049730039/article-r744-16-7/versions/efd3a88c-ffd8-4ee0-a017-267b55cfefb4/
Sommaire du texte
Texte
Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 5
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 8