Code monétaire et financier - Article R744-16-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd41d598-7fc7-45af-9823-ac83e7ba39f5
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 janvier 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h18 — e7516009-a417-469d-ae2a-8b7c0b484ab9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049736360/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049736360/article-r744-16-3/versions/fd41d598-7fc7-45af-9823-ac83e7ba39f5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 6 (V)