Code monétaire et financier - Article R744-16-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 170970bc-6e10-45fc-a8bd-e9a8d77eb1da
- Début de validité
- 17 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 janvier 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h18 — e7516009-a417-469d-ae2a-8b7c0b484ab9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049730041/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049730041/article-r744-16-8/versions/170970bc-6e10-45fc-a8bd-e9a8d77eb1da/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 5
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 8