Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 528aefc9-065b-439d-a988-9abb4e500f12
- Début de validité
- 19 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049735368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049735368/article-17/versions/528aefc9-065b-439d-a988-9abb4e500f12/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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