Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6753b64b-6823-4b94-802e-90eed0069e79
- Début de validité
- 19 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049735370/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049735370/article-18/versions/6753b64b-6823-4b94-802e-90eed0069e79/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du II de l'article 15, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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