Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7edea65a-d309-40f5-97b4-4de226a1ccb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049799978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049799978/article-12/versions/7edea65a-d309-40f5-97b4-4de226a1ccb1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R344-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-3
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