Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeeecb75-a93f-4039-9d0f-860e3005147c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801427/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801427/article-30/versions/eeeecb75-a93f-4039-9d0f-860e3005147c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10