Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 44
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d3c93be-8517-43e5-be95-db618c22e489
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801455/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801455/article-44/versions/2d3c93be-8517-43e5-be95-db618c22e489/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-11, Art. R20-44-23, Art. R20-44-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - Paragraphe IV : Modalités d'application de la t... (VT)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-25 (VT)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-26 (VT)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-27 (VT)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28 (VT)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-29 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-11
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R20-44-29