Code des impositions sur les biens et services - Article D421-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ddadc0b-ba77-4521-8881-f3c247cece38
- Début de validité
- 3 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052040014/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052040014/article-d421-25/versions/3ddadc0b-ba77-4521-8881-f3c247cece38/
Sommaire du texte
Texte
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-42 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-49 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-749 du 1er août 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro