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  5. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  6. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  7. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  8. Section 4 : Biens des industries de l'habillement
  9. Article A471-21

Code des impositions sur les biens et services - Article A471-21

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1 janvier 2025

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Version
Mise à jour en retard — 5694662f-1da7-4bd4-851a-b92b61b4668a
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804614/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804614/article-a471-21/versions/5694662f-1da7-4bd4-851a-b92b61b4668a/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section
            1. Article D471-20
            2. Article A471-21
            3. Article A471-22
            4. Article A471-23
            5. Article D471-24
            6. Article D471-25
            7. Article D471-26
          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section

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          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section
            1. Article D471-20
            2. Article A471-21
            3. Article A471-22
            4. Article A471-23
            5. Article D471-24
            6. Article D471-25
            7. Article D471-26
          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section

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          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES

CODE CPF
(rév. 2.1)

1. PELLETERIES, ARTICLES EN FOURRURES ET IMITATIONS DE FOURRURE

Imitations de fourrure par tissage

13.20.50

Imitations de fourrure et pelleteries obtenues par tricotage, couture ou collage de fibres rapportées ou selon un autre procédé que le tissage

13.91.19(p)

Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures

14.20.10

Pelleteries tannées ou apprêtées

15.11.10

2. VÊTEMENTS, ARTICLES D'HABILLEMENT ET PARTIES DE CES BIENS

Vêtements en cuir naturel ou reconstitué
A l'exception des gants de travail en cuir

14.11.10(p)

Vêtements de travail

14.12.11

14.12.12

14.12.21

14.12.22

14.12.30

Autres vêtements de dessus
A l'exception de ceux en maille

14.13.21

14.13.22

14.13.23

14.13.24

14.13.31

14.13.32

14.13.33

14.13.34

14.13.35

14.13.40

Vêtements de dessous
A l'exception de ceux en maille autres que les biens suivants : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties

14.14.21

14.14.22

14.14.23

14.14.24

14.14.25

Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, en tissu ou dentelle

14.19.21(p)

Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain ; autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu

14.19.22

Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, cravates, nœuds-papillons et autres articles similaires, en tissu ou dentelle
Bretelles et ceintures en textiles

14.19.23(p)

Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés

14.19.32

Articles de chapellerie

14.19.41

14.19.42

14.19.43

Vêtements et accessoires de l'habillement (y compris gants) en matières plastiques

22.29.10

3. PARAPLUIES, CANNES ET ARTICLES SIMILAIRES

Parapluies, parasols et ombrelles

32.99.21(p)

Boutons-pressions et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière
A l'exception des boutons en cuir

32.99.23(p)

Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière

32.99.24

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version A471-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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