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Code des impositions sur les biens et services - Article A471-22

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Version
Mise à jour en retard — df75c204-09cc-49e2-b17b-1560e7fdeb88
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804616/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804616/article-a471-22/versions/df75c204-09cc-49e2-b17b-1560e7fdeb88/
Sommaire du texte


Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 :


DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement
14.11.99

14.12.99

14.13.99

14.14.99

14.19.99

14.20.99

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  1. Version A471-22 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V) — Cible absente ou non résolue

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