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  7. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  8. Section 16 : Biens des industries mécaniques
  9. Article A471-97

Code des impositions sur les biens et services - Article A471-97

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Version
Mise à jour en retard — 51ddbab6-da0f-4e20-ad16-6d747bdecef7
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804790/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804790/article-a471-97/versions/51ddbab6-da0f-4e20-ad16-6d747bdecef7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section
            1. Article D471-94
            2. Article A471-95
            3. Article A471-96
            4. Article A471-97
            5. Article A471-98
            6. Article A471-99
            7. Article D471-100
            8. Article D471-101
            9. Article D471-102
            10. Article D471-103
          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section
            1. Article D471-94
            2. Article A471-95
            3. Article A471-96
            4. Article A471-97
            5. Article A471-98
            6. Article A471-99
            7. Article D471-100
            8. Article D471-101
            9. Article D471-102
            10. Article D471-103
          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :


DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF
(rév. 2.1)

1. FABRICATION

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
-radiateurs et chaudières pour le chauffage central
-armes et munitions

24.20.99

25.11.99

25.29.99

25.30.99

25.71.99

25.72.99

25.73.99

25.91.99

25.93.99

25.94.99

25.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties

26.20.91

26.20.99

26.51.99

26.52.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
-appareils électroménagers
-autres matériels électriques

27.12.99 (p)

27.52.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs

De 28.11.99 à 28.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs

30.99.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques

32.50.99

2. RÉPARATION ET ENTRETIEN

Réparation et entretien d'ouvrages en métaux

33.11.12

33.11.13

33.11.19

Réparation de machines et équipements mécaniques
A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé

33.12.11

33.12.12

33.12.13

33.12.14

33.12.15

33.12.16

33.12.18

33.12.19

33.12.21

33.12.22

33.12.23

33.12.24

33.12.25

33.12.26

33.12.27

33.12.28

33.12.29

Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques
A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :
-équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique
-matériel optique et photographique professionnel

33.13.11

33.13.19

Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels

33.14.19

Réparation et entretien des engins et matériels de dragage

33.15.10 (p)

3. INSTALLATION

Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements

33.20.11

33.20.12

Installation de machines d'usage général

33.20.21

33.20.29

Installation de machines d'usage spécifique

33.20.31

33.20.32

33.20.33

33.20.34

33.20.35

33.20.36

33.20.37

33.20.38

33.20.39

Installation de matériels électroniques et optiques

33.20.41

33.20.42

Installation d'équipements électriques

33.20.50

Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention

43.29.19 (p)

Travaux de montage d'ossatures métalliques

43.99.50

Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique

-

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version A471-97 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-29 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L471-22
  • CITATION Article L471-28
  • CITATION Article L471-29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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