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  5. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  6. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  7. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  8. Section 16 : Biens des industries mécaniques
  9. Article A471-98

Code des impositions sur les biens et services - Article A471-98

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1 janvier 2025

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Version
Mise à jour en retard — 9d877872-958c-4ca6-949e-9a50692f35cd
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804792/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804792/article-a471-98/versions/9d877872-958c-4ca6-949e-9a50692f35cd/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section
            1. Article D471-94
            2. Article A471-95
            3. Article A471-96
            4. Article A471-97
            5. Article A471-98
            6. Article A471-99
            7. Article D471-100
            8. Article D471-101
            9. Article D471-102
            10. Article D471-103
          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Consulter cette section

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          3. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Consulter cette section

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          4. Section 4 : Biens des industries de l'habillement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Biens des industries du bois Consulter cette section

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          7. Section 7 : Biens des industries du béton Consulter cette section

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          8. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite Consulter cette section

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          9. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction Consulter cette section

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          10. Section 10 : Biens des industries du papier Consulter cette section

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          11. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites Consulter cette section

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          12. Section 12 : Biens des industries de la fonderie Consulter cette section

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          13. Section 13 : Biens des industries de la soudure Consulter cette section

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          14. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques Consulter cette section

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          15. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique Consulter cette section

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          16. Section 16 : Biens des industries mécaniques Consulter cette section
            1. Article D471-94
            2. Article A471-95
            3. Article A471-96
            4. Article A471-97
            5. Article A471-98
            6. Article A471-99
            7. Article D471-100
            8. Article D471-101
            9. Article D471-102
            10. Article D471-103
          17. Section 17 : Biens des industries des corps gras Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES

CODE CPF
(rév. 2.1)

1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS

Façonnage de profilés en acier

24.10.99 (p)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

24.20.99

Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier

-

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid

24.31.99

Façonnage des barres et profilés en cuivre

24.44.99 (p)

Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage

25.50.11 (p)

25.50.12 (p)

25.50.13 (p)

Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage

-

Travaux de la métallurgie des poudres

25.50.20 (p)

Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française

-

2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT

Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques
A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture

22.29.91 (p)

23.12.99 (p)

23.13.91 (p)

23.13.92 (p)

23.44.99 (p)

25.11.99 (p)

25.29.99 (p)

25.30.99 (p)

25.40.99 (p)

25.61.11

25.61.12

25.61.21

25.61.22 (p)

25.91.99 (p)

25.92.99 (p)

25.99.99 (p)

26.12.91 (p)

27.11.99 (p)

27.52.99 (p)

28.23.99 (p)

28.24.99 (p)

28.25.99 (p)

28.29.99 (p)

28.30.99 (p)

28.41.99 (p)

28.49.99 (p)

28.91.99 (p)

28.92.99 (p)

28.93.99 (p)

28.94.99 (p)

28.95.99 (p)

28.96.99 (p)

28.99.99 (p)

30.40.99 (p)

30.99.99 (p)

Travaux de décapage et de sablage

43.99.90 (p)

Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française

-

3. USINAGE ET ASSIMILÉ

Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques

22.29.91 (p)

22.29.99 (p)

25.62.10

25.62.20

Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française

-

Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation

25.11.99 (p)

33.11.13 (p)

33.20.11 (p)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version A471-98 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L471-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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