Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a8ad12e-1278-49d1-bfd5-7bd550bd8041
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049820603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049820603/article-4/versions/3a8ad12e-1278-49d1-bfd5-7bd550bd8041/
Sommaire du texte
Texte
Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ainsi que de l'opérateur France Travail ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3