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Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - Article 8

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Mise à jour en retard — 8c087680-512d-459a-9ce1-39e9643b3590
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770844/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770844/article-8/versions/8c087680-512d-459a-9ce1-39e9643b3590/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

- constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale ;

- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et de la direction nationale de la police aux frontières.

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  1. Version 8 — MODIFIE
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