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Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 934839e7-4d77-4d36-8832-14b956a85988
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049821427/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049821427/article-3/versions/934839e7-4d77-4d36-8832-14b956a85988/
Sommaire du texte

Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :


Destinataires
Finalités
Périmètre
Référence

Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
Retraite de l'apprenti

Cotisations sociales
National
Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail

Opérateurs de compétences
Dépôt et financement des contrats
Sectoriel
Article L. 6224-1 du code du travail

Agence de services et de paiement
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide
National
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

DIRECCTE et unités territoriales
Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation
Régional
Article R. 6224-6 du code du travail

DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants
National
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Évaluation, études et statistiques
National
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Chambres consulaires
Mission de médiation
Régional

Conseils régionaux
Versement des aides régionales à l'apprentissage
Régional

L'opérateur France Travail
Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance
National

Ministère de l'éducation nationale
Lutte contre le décrochage scolaire
National

Caisse des dépôts et consignations
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
National


Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.

Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.


Historique

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  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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