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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 3

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Mise à jour en retard — 49f408c8-f502-41c7-821d-ba6f1713e961
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851129/article-3/versions/49f408c8-f502-41c7-821d-ba6f1713e961/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, Art. 31, Art. 31-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 31, Art. 31-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

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