Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dea7b148-290b-454d-9ff8-738047b70bc7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851131/article-4/versions/dea7b148-290b-454d-9ff8-738047b70bc7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-5 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-6