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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 5

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Mise à jour en retard — 7cd1ddb3-28fc-4279-897a-2d1f6da86cb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851133/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851133/article-5/versions/7cd1ddb3-28fc-4279-897a-2d1f6da86cb2/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Section 4 : Du détachement judiciaire, Sct. Section 5 : De l'intégration directe , Sct. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 35-3-1, Art. 35-3-2, Art. 35-4, Art. 35-5, Art. 35-6, Art. 35-6-1

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Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-5

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