Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 471c4280-3523-4a57-b147-aaac4b24507b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851125/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851125/article-1/versions/471c4280-3523-4a57-b147-aaac4b24507b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 21, Art. 32-1, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 33 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33