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Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - Article 5

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Mise à jour en retard — 4edbe960-5c57-4fdd-89fd-b60241f056fc
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856184/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856184/article-5/versions/4edbe960-5c57-4fdd-89fd-b60241f056fc/
Sommaire du texte

Les épreuves sont organisées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un jury, composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7. Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 (NOR : TSSA2417213A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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