Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd40efbf-4622-438c-8bc4-c1989107c359
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856181/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856181/article-6/versions/fd40efbf-4622-438c-8bc4-c1989107c359/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
L'épreuve d'aptitude vise à apprécier la capacité du candidat à se situer dans le cadre de l'action sociale en France et à se positionner en tant qu'assistant de service social.
L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Les modalités de cette épreuve figurent en annexe IV du présent arrêté.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 (NOR : TSSA2417213A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R411-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-4