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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 47-4

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Mise à jour en retard — a3fba616-dfca-471d-9734-57299a4bdf31
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856411/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856411/article-47-4/versions/a3fba616-dfca-471d-9734-57299a4bdf31/
Sommaire du texte

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;

2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.


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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-20 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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