Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 47-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd2c3489-4307-4dfb-8e41-e64aea406f9c
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856388/article-47-8/versions/bd2c3489-4307-4dfb-8e41-e64aea406f9c/
Sommaire du texte
Texte
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-20