Code de la défense - Article R4241-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24a9c9ad-a5a9-4f61-87c5-515b0f45becc
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049878723/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049878723/article-r4241-3/versions/24a9c9ad-a5a9-4f61-87c5-515b0f45becc/
Sommaire du texte
Texte
Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 15-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8