Code de la défense - Article R4241-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36609ceb-4f64-4682-b1e5-4510f9b9830a
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049878726/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049878726/article-r4241-2/versions/36609ceb-4f64-4682-b1e5-4510f9b9830a/
Sommaire du texte
Texte
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4211-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L4211-6