Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — eb0ba3e2-bd8f-4a3f-9563-7c83c1fc5619
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049900172/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049900172/article-2/versions/eb0ba3e2-bd8f-4a3f-9563-7c83c1fc5619/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R224-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-4

CITATION Code monétaire et financier
CITATION Code monétaire et financier - art. D224-3 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des assurances