Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be6939ac-5b6d-4c68-b9a7-64edb6beb781
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049901323/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049901323/article-2/versions/be6939ac-5b6d-4c68-b9a7-64edb6beb781/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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