Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 166cc453-9f41-4de6-9892-ddf96e91f22d
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049901327/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049901327/article-4/versions/166cc453-9f41-4de6-9892-ddf96e91f22d/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.