Code de l'action sociale et des familles - Article D451-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d559460-0d5f-444a-87dd-01f2ed4a5301
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049902059/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902059/article-d451-76/versions/0d559460-0d5f-444a-87dd-01f2ed4a5301/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend :
1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ;
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, vice-président ;
3° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
4° Un représentant qualifié du secteur professionnel.
Notes
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1