Code de l'action sociale et des familles - Article D451-73
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c8fdb35-a2ae-49aa-99bb-9edbdcf81691
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049902065/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902065/article-d451-73/versions/3c8fdb35-a2ae-49aa-99bb-9edbdcf81691/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.
Notes
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
- Version D451-73 — MODIFIE
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- Version D451-73 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 74-146 1974-02-15 art. 3
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (V)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D451-78