Code de l'environnement - Article R516-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c53275e9-ed0e-4b52-895a-295063dd2852
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335589/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054335589/article-r516-4/versions/c53275e9-ed0e-4b52-895a-295063dd2852/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.
Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L516-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R171-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R553-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60
Citations
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article R171-3