Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36056f7d-202f-42c4-a519-8510efee41d2
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049931577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049931577/article-3/versions/36056f7d-202f-42c4-a519-8510efee41d2/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, ni participer au choix des sujets ou à l'évaluation des candidats lors de ces épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3