Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 396b4a7f-cd4d-4366-bcc1-b5f8a0ad5703
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049931580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049931580/article-4/versions/396b4a7f-cd4d-4366-bcc1-b5f8a0ad5703/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er à 3, préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3