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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  5. Chapitre III : Troisième concours.
  6. Article 32-6

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 32-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d518bd67-4f89-4e99-951e-c6fbb8f0dc85
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935230/article-32-6/versions/d518bd67-4f89-4e99-951e-c6fbb8f0dc85/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
      6. Article 32-6
    5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
      6. Article 32-6
    5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le jury du troisième concours est celui du premier concours.

Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.

Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et l'épreuve facultative de langue étrangère sont notées par deux correcteurs.

L'épreuve d'entretien avec le jury se déroule devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

Notes

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1996 Version 32-6 — MODIFIE
  2. 8 août 2002 Version 32-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 janvier 2009 Version 32-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2018 Version 32-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2024 Version 32-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 9

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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